Conditions Générales

Conditions générales de vente d'ETON DIFFUSION

Sommaire

Article 1. Introduction

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée auprès d'ETON DIFFUSION. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d'ETON DIFFUSION.
2. ETON DIFFUSION se réserve la possibilité de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
3. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve de votre part de nos conditions générales de vente.

Article 2. Commandes

1. Vous pouvez passer votre commande :
   1. par Internet sur notre site web : www.etondiffusion.fr 24/24h et 7/7j à la page 'contact' avec possibilité de retrait en librairie en bénéficiant d'une remise de 5% en application de la Loi.
   2. par fax au : +33 (0)1.47.48.13.41,
   3. par courrier accompagné d'un bon de commande et du règlement correspondant,
   4. à la boutique ETON DIFFUSION : du lundi au vendredi - de 10H00 à 13H00 et 15H00 à 19H00,
   5. à l'adresse E.mail dédiée communiquée à tout client professionnel lors de l'ouverture d'un compte,
2. Les informations contractuelles sont exprimées en langue française.
3. Eton Diffusion se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client, notamment en cas de factures impayées ou d'insolvabilité.

Article 3. Compte Professionnel

1. L'attribution d'un compte professionnel est réservée aux professionnels et le refus d'ouverture ne saurait engager la responsabilité d'ETON DIFFUSION. L'ouverture d'un compte professionnel suppose l'acceptation préalable des conditions générales de vente d'ETON DIFFUSION et nécessite la communication des références professionnelles, d'un relevé d'identité bancaire ou postale et d'un bon de commande pour les administrations et les établissements gérés par les règles de la comptabilité publique.
2. Les clients professionnels disposant d'un compte professionnel bénéficient de conditions de vente particulières.

Article 4. Client particulier

1. Toute commande peut être effectuée sans la possession de compte client particulier y compris les commandes passées sur le site internet Eton Diffusion.
2. La commande d'un client particulier sera traitée après réception de la commande et de la validation du règlement du client accompagnant sa commande.

Article 5. Prix

1. Tous les prix des produits vendus par ETON DIFFUSION sont indiqués en euros TTC, toutes taxes comprises : TVA actuellement à 5.5% sur les livres, eBooks et les CD intégrés à un livre et à 20% sur les CD audio, les vidéos, les CD-ROM et DVD-ROM, les logiciels, sur les jeux et codes à télécharger.
2. Les prix des livres (et assimilés), à TVA 5.5% actuellement, ainsi que les remises applicables sont définis dans le respect de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre dite la loi Lang hors les prix des livres importés sans distributeur exclusif fixés librement.
3. Les prix d'ETON DIFFUSION sont soumis aux modifications de prix effectuées par nos fournisseurs et aux fluctuations des taux de changes.
4. Toutes les commandes sont payables en euros quelle que soit leur origine.
5. Les prix d'ETON DIFFUSION s'entendent hors frais d'expédition.

Article 6. Validation

1. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande. Par conséquent, la validation de sa commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 7. Disponibilité

1. ETON DIFFUSION honorera la commande d'un client dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas des produits non disponibles en stock, les offres ETON DIFFUSION sont valables sous réserve de leur disponibilité chez ses fournisseurs.
2. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité dans les stocks d'ETON DIFFUSION de produits commandés, ETON DIFFUSION informera le client par mail, dès réception des informations reçues par les fournisseurs, dans quel délai, ces produits pourraient, le cas échéant, lui être livrés. Dans le cas d'une indisponibilité définitive du produit commandé, le client en sera informé dans les plus brefs délais par ETON DIFFUSION. Le client sera remboursé dans un délai maximum de quinze jours si son compte bancaire a déjà été débité ou son règlement en espèces encaissé.
3. Des informations concernant la disponibilité des produits sont fournies lors de la passation de la commande du client. Ces informations sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

Article 8. Livraison

1. ETON DIFFUSION livre uniquement en France métropolitaine sauf exceptions. Les livraisons sont expédiées à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
2. Les délais indiqués sont à titre indicatif (voir onglet "Conditions de Livraison"). ETON DIFFUSION se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation du client aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
3. ETON DIFFUSION met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés. Néanmoins, ETON DIFFUSION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison ou à une perte de colis causées par un tiers ou par le fait du client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception de produits dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
4. Les prix sont toujours indiqués hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont facturés suivant les barèmes d'expéditions établis par ETON DIFFUSION (disponibles sur demande) ou la législation en vigueur (frais de port minimum).
5. Les envois sont faits par la Poste ou par tout autre transporteur du choix d'ETON DIFFUSION sans possibilité de réclamations de la part du client, sauf mode de transport spécifique indiqué par le client lors de sa commande.
6. Les produits commandés voyagent sous la responsabilité du client donneur d'ordre.

Article 9. Règlement

1. Pour les clients ne disposant pas de compte professionnel, les règlements des commandes se font au comptant :
   • soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Paypal,
   • soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco,
   • soit par virement bancaire,
   • soit par chèque bancaire,
   • soit en espèces, uniquement en cas d'achat effectué directement dans la boutique ETON DIFFUSION.
2. Pour les clients en compte, possédant un compte professionnel,
   1. les factures éditées par ETON DIFFUSION sont établies au nom des clients possédant un compte à terme chez ETON DIFFUSION.
   2. Sauf convention contraire et expresse entre les parties, les factures des clients professionnels sont payables à 30 jours fin de mois, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Paypal), chèque à l'ordre de ETON DIFFUSION et par virement. Les commandes hors France métropolitaine prises à titre exceptionnel sont réglables au comptant ainsi que toute première commande d'un nouveau client. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est pratiqué.
   3. Toutes réclamations ou litiges concernant les échéances annoncées par les relevés d'ETON DIFFUSION doivent être communiqués à ETON DIFFUSION au plus tard 15 jours avant la date d'échéance en question.
   4. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
   5. Tout retard de règlement fera l'objet d'une relance par tous moyens et, à défaut de règlement sous huitaine à compter du jour de la relance précitée, les livraisons seront suspendues.
   6. Il est expressément stipulé que faute par l'acquéreur d'effectuer le paiement à l'issue de la première relance mentionnée au point II.e du présent article, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ETON DIFFUSION, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure avec A.R de payer rappelant l'intention par ETON DIFFUSION de se prévaloir de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire. De convention expresse, outre les indemnités légales mentionnées au point II.d du présent article, le défaut de paiement et la résolution de la vente 10 jours après l'envoi de la mise en demeure avec A.R entrainera de plein droit l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité de 15% des sommes dues.
   7. Toutes les factures d'ETON DIFFUSION sont payables à Levallois-Perret (92300), les effets de recouvrement ne constituant pas dérogation à cette clause.

Article 10. Clause de réserve de propriété

1. Les marchandises expédiées et facturées par ETON DIFFUSION restent sa propriété aussi longtemps qu'elles n'auront pas été intégralement payées et ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, complétant l'article 65 de la loi 67.563 du 13 juillet 1967. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas encore propriétaire des biens livrés. Il devra ainsi supporter personnellement les diverses charges éventuelles d'assurance. En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de règlement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits et notamment celui de résilier la vente comme stipulé à l'alinéa II.f de l'Article 9, pourra également exiger par lettre recommandée avec A.R. la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à l'exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Article 11. Retour, échange et droit de rétractation

1. Le client a le droit en application de la législation en vigueur de résilier sans fournir de justification toute commande faite par correspondance pendant une durée de quatorze jours francs à compter de la réception du colis, excepté pour les CD audio, DVD, les logiciels descellés, eBooks (l'envoi de liens de téléchargement et/ou de consultation valant livraison définitive) et tout contenu numérique non fourni sur support matériel. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés dans un délai maximum de quatorze jours à réception du retour : produit(s) en parfait état.
2. Le client exercera son droit de retour via la page "Contact" du site et devra renvoyer le ou les produits dans un délai de 14 jours après sa demande.
3. Hors droit de rétractation pour les clients et sauf erreur de la part d'ETON DIFFUSION, défaut de fabrication ou convention spéciale, les ventes d'ETON DIFFUSION sont faites en compte ferme sans possibilité de retour, de reprise ou d'échanges d'invendus.

Article 12. Protection des données personnelles

1. Eton Diffusion, dans le souci de la protection des données personnelles, s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec les règlementations européennes et françaises en la matière.
   
   Pour une information complète sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le Site de la Commission Informatique et Liberté (www.cnil.fr).
2. Les informations qui vous concernent sont utilisées pour la gestion de vos commandes et des suites de celles-ci : livraisons, factures, comptabilité, gestion des comptes clients et gestion des réclamations.
   
   Le paiement des commandes sur notre Site Web, ci-après dénommé «Site» est sécurisé : Eton Diffusion ne collecte aucune de vos données de paiement. L'intégralité de vos coordonnées bancaires est collectée uniquement par nos prestataires de services de paiement certifiés et ce, pour garantir la sécurité des paiements.
   
   Nous collectons certaines données de navigation afin d'assurer la sécurité de nos services, de détecter, d'éviter ou de retracer toute tentative de malveillance, d'intrusion informatique ou de violation des conditions d'utilisation de nos services.
   
   Nous sommes susceptibles d'utiliser des données ou « cookies », sous réserve de votre choix, pour mieux comprendre nos clients ou à des fins statistiques pour analyser l'activité sur notre Site afin d'améliorer son activité (ex : nombre de pages vues, nombre de visites sur le Site…Les données précitées sont non personnelles). Voir le lien « cookies ».
3. Les données que nous collectons de nos clients sont :
   1. les nom, prénom, adresse postale (de livraison et de facturation), adresse email, numéro de fax, identifiant, mot de passe, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), l'adresse IP, données de connexions et de navigation, historiques de commandes, produits consultés, éventuels incidents liés aux livraisons et réclamations,
   2. le caractère obligatoire ou facultatif vous est signalé lors de la collecte des informations,
   3. certaines informations, sous réserve de votre accord, sont collectées automatiquement (cookies) lorsque vous naviguez sur le Site.
   4. Les données précitées sont collectées quand vous créez un compte client sur notre Site, effectuez une commande sur notre Site ou dans notre espace de vente, naviguez ou consultez des produits sur notre Site.
   5. Selon la politique et les principes définis et appliqués par Eton Diffusion, les données collectées ne sont en aucun cas utilisées aux fins d'offres et informations par courrier, de contact téléphonique, d'alertes produit ou de « Newsletters » (service d'envoi inactif à ce jour) ou transmises à des partenaires à des fins de ciblage publicitaire sur notre Site, des Sites tiers ou d'amélioration de notre connaissance client.
4. Le traitement des données collectées précitées :
   1. se fait sur la base légale du contrat car leur traitement est nécessaire à l'exécution du contrat consenti par le client au moment de la commande ou de l'intérêt légitime pour ce qui concerne la prévention de la fraude,
   2. la durée de conservation des informations liées à une commande ou à l'utilisation du compte client est de 5 ans à compter de la dernière activité (achat ou connexion au compte). Elles sont ensuite, en application de la loi, archivées de 5 à 10 ans (litiges, paiements, garanties…) puis détruites.
   3. pour ce qui est de la prévention de la fraude, la durée de conservation est de 3 ans à compter de l'inscription sur une liste d'alerte. Le client peut à tout moment nous présenter ses observations suite à l'annulation d'une commande de notre part ou à l'inscription sur une liste d'alerte.
5. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez à tout exercer vos droits (accéder à vos données, les rectifier, demander la suppression de votre compte client…) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » :
   1. depuis la page « contact » de notre Site,
   2. par courrier à l'adresse Eton Diffusion – 17 rue Voltaire 92300 Levallois -Perret.
6. Le Site utilise des « plug in » de réseaux sociaux.
   
   Si l'utilisateur interagit au moyen des « plug in », en cliquant sur les boutons « j'aime » ou « partager », les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur du réseau social concerné. Elles seront publiées sur le compte du client du réseau social.
   
   Si l'utilisateur ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par le Site à son compte utilisateur du réseau social concerné, il doit se déconnecter du réseau social avant de visiter le Site.
   
   L'utilisation des « plug in » (ou boutons) est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l'utilisateur au réseau social dont ce dernier est membre.

Article 13. Responsabilité

1. ETON DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due, d'une part, à un événement de force majeure et notamment en cas de perturbation et de grève totale ou partielle des transporteurs ou des moyens de communication, de catastrophes causées par inondations ou incendies ou toutes autres catastrophes naturelles et, d'autre part, en cas de faute du client. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ETON DIFFUSION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
2. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas d'expédition à l'étranger, Il appartient au client donneur d'ordre de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. La responsabilité d'ETON DIFFUSION ne pouvant être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
3. Les photos et autres documents visuels sont communiqués par ETON DIFFUSION à titre illustratif et ne peuvent engager la responsabilité d'ETON DIFFUSION.
4. ETON DIFFUSION ne peut être tenu pour responsable dans les cas où des liens définis sur son site permettent d'accéder à un site contrevenant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 14. Propriété intellectuelle

1. Les textes, commentaires, ouvrages, instructions, illustrations, documents visuels et images présents sur le site ETON DIFFUSION sont protégés par les lois régissant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. A l'exception d'un usage privé et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, aucun de ces éléments ne peut être reproduit sans l'autorisation formelle et préalable d'ETON DIFFUSION au risque d'enfreindre la loi. Toute reproduction totale ou partielle du site ETON DIFFUSION est strictement interdite.
2. Plusieurs produits tels que notamment les logiciels informatiques, les produits multimédia ou audiovisuels font l'objet de droits d'utilisation spécifiques et particuliers réglementant les copies, l'usage dans les collectivités, le prêt et les locations. Le client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et ETON DIFFUSION ne saurait être responsable des utilisations de ces produits dans ce cadre.

Article 15. Droit applicable - Litiges

1. Le présent contrat est soumis à la loi française. Le droit français est seul applicable. Sa langue est la langue française. En cas de litige, les Tribunaux de Nanterre (92000) seront seuls compétents. La présente clause s'applique même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l'acheteur.